Textes juridiques pour l'ouverture d'un Cybercafé
Pour
les personnes physiques
Pour les personnes
morales
Avis sur le statut des sociétés en création (Lieu. CGU)
- Demande timbrée à 1000 FCFA adressée au Directeur
Général du Commerce
- Copie des statuts de la société
- Frais : Si capital < 10 millions : 15.000 FCFA ;
Si 10 millions < capital < 50 millions : 25.000 FCFA ;
- Si 50 millions < capital < 100 millions: 50.000 FCFA ; Si capital
> 100 millions : 100.000 FCFA
Autorisation d'exercer la profession de commerçant étranger (Lieu.
CGU)
Pour les personnes morales (SARL, SA ...) : Copie des statuts de la société ;
Copie de l'avis sur les statuts ; Fiche de renseignement timbrée à 20.000 FCFA ;
Demande timbrée à 1.000 FCFA adressée au Ministre du Commerce, de la Promotion
des Entreprises et de l'Artisanat
Pour les personnes physiques : Un casier judiciaire de moins de 3 mois ; Un
certificat de résidence ; Une copie légalisée de la pièce d'identité ou du
passeport ; Une fiche de renseignement timbrée à 10.000 F ; Une demande timbrée
à 1.000 FCFA adressée au Ministre du Commerce, de la Promotion des Entreprises
et de l'Artisanat
Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) (Lieu : CGU)
Pour les personnes morales (SARL, SA ...) : 2 exemplaires des statuts de la
société ; 2 exemplaires du PV constitutif ; 2 exemplaires de l'acte notarié ; 2
casiers judiciaires du ou des Gérants ; 2 chemises cartonnées + 35.000 FCFA
Pour les personnes physiques : Certificat de résidence (Communes ou
Commissariats) ; Casier judiciaire de moins de trois (3) mois ; Contrat de bail
ou titre de propriété (PUH) ; Extrait d'acte de naissance ou CIB ou passeport
légalisé ; Extrait d'acte de mariage (S'il y a lieu) ; Une demande timbrée à 200
F CFA adressée au Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) ; Copie de
l'Autorisation d'Exercer la Profession de Commerçant (à fournir par les
étrangers) ; 2 chemises cartonnées + 15.000 FCFA
Déclaration d'Existence (Lieu : Service des Impôts)
- Imprimé de Déclaration d'Existence
- Photocopie légalisée de la Carte d'Identité Burkinabé
(CIB) ou du passeport
- Contrat de Bail, Permis Urbain d'Habiter (PUH) ou tout autre titre
d'occupation.
Numéro d'Identification Fiscale Unique (IFU) (Lieu : Services des
Impôts)
- Imprimé de Déclaration d'Existence
- Copie légalisée du RCCM (Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier).
- Contrat de Bail, Permis Urbain d'Habiter (PUH) ou tout autre titre
d'occupation.
Attestation de situation Fiscale (Lieu : Services des impôts)
Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de tous les impôts
auxquels est soumis le contribuable.
S'acquitter de sa patente (pour une création nouvelle).
Attestation d'Activité
- Registre du commerce (RCCM) copie légalisée.
- Frais 1.375 F CFA.
Carte Professionnelle de Commerçant (CPC) (Lieu : CGU)
- Déclaration d'immatriculation au RCCM (Registre du
Commerce).
- Attestation de Situation Fiscale.
- Copie légalisée CIB (carte d'identité burkinabé) ou
passeport.
- Copie de l'Attestation d'Activité.
- Deux (2) photos d'identité du commerçant ou du Gérant
- Deux (2) timbres fiscaux : l'un de 200 FCFA et
l'autre de 1000 FCFA.
- Un imprimé vierge de la carte professionnelle de
commerçant à 2.390 FCFA.
- Autorisation d'Exercer la Profession de commerçant (à
fournir par les étrangers )
- Frais de délivrance : 15.000 F CFA.
- Frais de renouvellement : 10.000 F CFA.
Agrément en qualité de fournisseur de l'état (facultatif) (Lieu : CGU)
- Demande timbrée à 200 F adressée au Ministre de
l'Economie et des Finances et indiquant ses références techniques et
financières.
- Copie légalisée du RCCM (Registre de Commerce)
- Copie des statuts (pour les sociétés)
- Liste des employés immatriculés à la Caisse Nationale
de Sécurité Sociale (CNSS)
- Numéro IFU (Identifiant Financier Unique)
- Une attestation de Situation Fiscale
- Une attestation de l'Office National de la Promotion de l'Emploi (ONPE).
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